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Conditons générales de vente

Entre l'Entreprise sous le nom Média Bombe, rue du petit Serre, La Roque, 12360 FAYET, immatriculée, SIRET 832429468 00016, représentée par M.Ferrié Nicolas, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. L'Entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après « le Vendeur» ou «l'Entreprise ».

D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l'Entreprise , ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de services à destination de professionnel ou de particulier, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet https://media-bombe.fr. La liste et le descriptif des services proposés par l'Entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionnés.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les conditions générales de vente (en ligne ou non) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'Entreprise Média Bombe et de son Client dans le cadre de la vente des services suivants :

  • conseil en communication

  • conseil en droit d'auteur

  • formation de création de site

  • création de site


Toute prestation accomplie par l'Entreprise Média Bombe implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services, effectuées au travers des sites Internet de l'Entreprise qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l'Entreprise Média Bombe à l'adresse suivante : https://media-bombe.fr/conditons_generales_vente. l'Entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l'Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et toutes taxes comprises, ils sont valables pour une durée maximale de 1 mois, et hors frais spécifiques éventuels d'expédition.

Conformément à l'article art-293B du CGI, la TVA n'est pas applicable au prix proposés et facturés.

l'Entreprise Média Bombe s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l'Entreprise Média Bombe sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un devis valant contrat est réalisé pour toute prestation.

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Services proposés par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Acceptation des Conditions Générales d'Utilisations après enregistrement en tant qu'utilisateur.

  • Information sur les caractéristiques essentielles du ou des Services.

  • Choix du Service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…).

  • Une première évaluation des besoins par la rédaction du formulaire « évaluation des besoins » disponible sur le site https://media-bombe.fr accessible lorsque l'utilisateur du site est connecté. Cette première étape ne constitue pas un contrat conclue entre l'utilisateur et l'Entreprise Média Bombe, mais une mise à disposition d'élément afin que l'Entreprise puisse proposé au Client un devis suivant la nature de la prestation demandée par le Client.

  • Une proposition de devis suivant les demandes du Client sera envoyé au Client comprenant :

      • la nature de la prestation,

      • le prix de la prestation,

      • le montant des rabais et ristournes éventuels,

      • les modalités de paiement,

      • Le planning détaillant les actions et obligations du Client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,

      • le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.

  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et acceptation du devis par la signature apposée sur celui-ci, valant contrat conclue entre l'Entreprise Média Bombe et le Client. La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis signé. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra nous retourner le devis sans aucune modification dûment signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial :

      • soit par courrier postal,

      • soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du Client.

  • le Client recevra alors confirmation par courrier électronique de la réception du devis et sera inviter à suivre les instructions pour le paiement.

  • Réalisation de la prestation :

      • le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande ou partie de la commande comme défini sur le site et/ou entre l'Entreprise et le Client, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

      • Le Vendeur procédera à la réalisation de la prestations suivant les termes définis dans le devis, les caractéristiques du ou des services, les options choisis par le Client à la date échéance prévue.

Article 3 : Conclusion du contrat hors ligne

Le prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un devis valant contrat est réalisé pour toute prestation.

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Services proposés par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Demande d'informations par le Client par courrier adressé à Média Bombe Rue du petit Serre, La Roque, 12360 FAYET ou par téléphone au 0952010350.

  • Remise d'informations sur les caractéristiques essentielles des Services par courrier ou par téléphone.

  • Choix du Service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…).

  • Une première évaluation des besoins par la rédaction du formulaire « évaluation des besoins » téléchargeable sur le site https://media-bombe.fr ou suite à réception du courrier envoyé par l'Entreprise. Cette première étape ne constitue pas un contrat conclue entre le Client et l'Entreprise Média Bombe, mais une mise à disposition d'élément afin que l'Entreprise puisse proposé au Client un devis suivant la nature de la prestation demandée par le Client.

  • Envois du formulaire « évaluation des besoins » :

      • soit par courrier postal adressé à Média Bombe Rue du petit Serre, La Roque, 12360 FAYET

      • soit par courrier électronique à contact@media-bombe.fr

  • Une proposition de devis suivant les demandes du Client sera envoyé au Client :

      • soit par courrier postal adressé à l'adresse du Client indiqué par celui-ci,

      • soit par courrier électronique à l'adresse du Client indiqué par celui-ci,

comprenant :

      • la nature de la prestation,

      • le prix de la prestation,

      • le montant des rabais et ristournes éventuels,

      • les modalités de paiement,

      • Le planning détaillant les actions et obligations du Client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,

      • le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.

  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et acceptation du devis par la signature apposée sur celui-ci, valant contrat conclue entre l'Entreprise Média Bombe et le Client. La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis signé. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra nous retourner le devis sans aucune modification dûment signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial :

      • soit par courrier postal,

      • soit par courrier électronique.

  • le Client recevra alors confirmation par courrier électronique de la réception du devis et sera inviter à suivre les instructions pour le paiement.

  • Réalisation de la prestation :

    • le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande ou partie de la commande comme défini sur le site et/ou entre l'Entreprise Média Bombe et le Client, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant :

        • soit par courrier postal adressé à l'adresse du Client indiqué par celui-ci,

        • soit par courrier électronique à l'adresse du Client indiqué par celui-ci,

    • Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

    • Le Vendeur procédera à la réalisation de la prestations suivant les termes définis dans le devis, les caractéristique du ou des services, les options choisis par le Client à la date échéance prévue.

Article 4 : Services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de l'Entreprise. Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de réalisation de la prestation et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des capacités de charge de travail de l'Entreprise Média Bombe. A défaut, l'Entreprise en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Servies ainsi que leurs prix sont précisés sur le sites Internet de l'Entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de Service. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou réalise une nouvelle prestation pour les services défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

La procédure de remboursement :

  • Remplir le formulaire nommé « Formulaire de Remboursement », et le renvoyé :

      • soit par courrier adressé à Média Bombe Rue du petit Serre, La Roque, 12360 FAYET,

      • soit par courrier électronique à contact@media-bombe.fr.

  • Vérification par l'Entreprise de la demande du Client par appel téléphonique sur le numéro que celui-ci a indiqué sur le formulaire de remboursement.

  • Remboursement

      • soit par virement bancaire sur le compte bancaire (indiquée par le Client sur le formulaire de remboursement)

      • soit par chèque (envoyé à l'adresse indiquée par le Client sur le formulaire de remboursement) dans la première semaine du mois suivant la demande.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

L'Entreprise Média Bombe conserve la propriété des services jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'Entreprise Média Bombe se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendues et restées impayées.

Article 6 : Cession du contrat

Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

Article 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'Entreprise Média Bombe.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, pour les prestation de services de conseils en communication et conseils en droit d'auteur. Un acompte sera demandé pour les prestation de services de formation de création de site ou la création de site. Le montant de celui-ci sera indiqué sur le devis remis au Client .

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

La procédure de paiement en ligne ;

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est considérée comme annulée. Toutefois le Client peut contacter l'Entreprise et demander un délais de paiement retardant d'autant de temps l'échéance de la réalisation de la prestation prévue pour ce paiement.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l'Entreprise de la manière suivante :

    • soit par appelle téléphonique à ce numéro 09520103250 et nous vous demanderons une confirmation par courriel dans le cadre d'un achat en ligne,

    • soit par courriel adressé à cette adresse contact@media-bombe.fr et nous vous demanderons une confirmation téléphone dans le cadre d'un achat en ligne,

    • soit par appelle téléphonique à ce numéro 09520103250 dans le cadre d'un achat hors ligne.

Nous informons les clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé si vous avez reçu les documents de conseil en communication ou conseil en droit d'auteur avant le demande de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des prestations de services achetés seront remboursés.

Pour les procédures de remboursement, veuillez vous reportez à la procédure de remboursement de l'article 4 sus-mentionné.

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des services. Le Vendeur procédera à une mise en conformité de la prestation de service défectueuse, à savoir ici précisément, le bon fonctionnement d'un site internet qu'il aura réalisé, à titre gratuit si et seulement si ce dysfonctionnement provient d'une mauvaise configuration de la création du site internet. Le vendeur décline toute responsabilité concernant une attaque ciblé contre le site internet du Client ou un mauvais usage par ce dernier.

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l'Entreprise au moyen des coordonnées suivantes :

    • soit par simple courrier postal adressé à Média Bombe Rue du petit Serre, La Roque, 12360 FAYET

    • soit par simple courrier électronique à contact@media-bombe.fr.

Le Client peut aussi contacter directement l'Entreprise par téléphone au 0952010350, en cas d'urgence.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collectons et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse courriel sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des courriels contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l'Entreprise. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement à cette adresse contact@media-bombe.fr. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

Vous pouvez trouver plus de précision concernant nos conditions générales d'utilisation à cette adresse https://media-bombe.fr/conditions_generales_utilisation et notre charte de confidentialité à cette adresse https://media-bombe.fr/charte_confidentialite.

Article 16 Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 10% du montant total du service prévue.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 18 : Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rodez

"Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/"