Droit d'Auteur

Si le droit d'auteur était, il y a maintenant plusieurs années, un domaine qui semblait réservé à une poignée de spécialistes et qui concernait à priori une petite sphère artistique, celui-ci a pris une nouvelle dimension avec le développement d'internet. Pour autant, si l'on peut s'informer à ce sujet bien plus facilement qu'auparavant, et que les pratiques ont largement évoluées avec l'arrivée de licences de diffusion tel que les licences Creative Commons, ou bien encore Art Libre, (où l'on peut lire une information qui peut induire en erreur le lecteur non averti, concernant cette licence, en effets elle ne protège pas vos œuvres, nous reviendrons à ce propos dans un article sur le blog Média Bombe), la confusion et l'information juste et non tronquée reste une difficulté pour celui qui souhaite comprendre les subtilités du droit d'auteur et agir en conséquence pour gérer et contrôler au mieux les œuvres dont il est le producteur, ou utiliser les œuvres des artistes.

Un exemple flagrant, pour celui qui est initié sur le sujet, d'une information tronquée se trouve tout simplement sur le site de l'état français https://www.service-public.fr/. Si vous voulez diffuser de la musique dans un lieu public et que vous cherchez des informations à ce propos, si vous faites une recherche avec le moteur de recherche de Google avec l'expression « diffuser de la musique » ou bien encore « diffuser de la musique en public» vous obtiendrez sur la première page et en deuxième lien, ce lien https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F3094. Vous irez donc lire ce qu'il s'y dit et vous prendrez ces informations comme lois, et vous vous direz, vu que c'est l'état français qui communique, que vous ne pouvez échapper au fait qu'il vous faut forcément payer une redevance si vous voulez diffuser de la musique dans un lieu public tel qu'un magasin, un restaurent, etc.. Tout est fait dans ce document pour vous laisser croire que vous n'avez pas le choix. Je ne vais pas reprendre en détail ici ce document pour montrer à quel point nous sommes dans un mensonge par omission, (cela sera l'objet d'un article très détaillé sur cette question sur le blog de Média Bombe). Pour en venir en quoi cela est mensonge par omission, vous devez savoir qu'un artiste peut gérer comme il l'entend ses productions, ses œuvres, mais pour cela il lui faut faire des choix. S'il a fait le choix de ne pas adhérer à une société de gestion de droits d'auteur (SACEM, ADAMI, SPEDIDAM, etc... en France, ou SABAM, etc... en Belgique, GEMA, etc... en Allemagne, etc...) que l'on appelle aussi SPRD (Société de Perception et de Répartition des Droits), il conserve sur ses œuvres, dans le cadre de la loi française et donc sur le territoire français, « du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » comme il est précisé dans l'article Article L111-1 (première ligne) du Code de la propriété intellectuelle. Alors celui-ci, gardant la gestion de ses droits d'auteur, peut très bien vous autoriser à diffuser ses œuvres gratuitement dans votre lieu public, commerce, etc... Par conséquent, vous n'avez aucune redevance à payer sur les droits d'auteur, si vous ne diffusez que la musique d'artistes (auteur de leur composition) qui vous autorisent à la diffuser gratuitement et qui sont dans la situation précisée ci-dessus.

D'autre part si ces artistes (qui sont les interprètes de leurs œuvres) décident de ne pas commercialiser leurs œuvres, ces dernières ne sont pas encadrées par la loi sur ce que l'on appelle la loi sur les droits voisins du Code de la propriété intellectuelle inscrite dans l'article Article L214-1. C'est à dire, pour le dire simplement, (nous reviendrons sur cette question dans un article sur le blog de Média Bombe), que l'artiste (interprète) garde la possibilité de vous autoriser de diffuser ses œuvres, dont il est l'interprète, à titre gratuit.

Pour résumer dans un cas simple, un artiste (ou un groupe de musique) qui compose, écrit ses textes (dans le cas d'une chanson), et interprète ses œuvres, s'il n'adhère pas à une société de gestion de droits d'auteur et qu'il ne commercialise pas ses œuvres, garde la faculté de vous autoriser de diffuser sa musique à titre gratuit dans votre lieu à usage public (commerce, etc) tant sur le plan des droits d'auteur que celui des droits voisins, en d'autres termes vous n'aurez ni à payer la redevance sur les droits d'auteur, ni celle sur les droits voisins, que certains connaissent sous le nom de rémunération équitable, collecter par la SPRE (société pour la perception de la rémunération équitable) filiale de la SACEM.

Nous voyons donc ici, au regard de ce que vous avez pu lire dans ce document provenant de l'état français cité au début de cette page, que celui-ci ne vous donne pas toutes les indications en matière de diffusion de musique. C'est pourquoi, comme il a été dit ci-dessus, obtenir une information sur les droits d'auteur et autres droits voisins, reste une difficulté dont la confusion est même entretenu par l'état. Et c'est pourquoi, Média Bombe se fait fort de vous aider, particuliers, artistes, associations, entreprises, pour mieux appréhender la question des droits d'auteur, particulièrement dans le domaine musicale.