Vous voulez démissionner de la SACEM, mais vous vous posez encore des questions sur la faisabilité d'un tel acte ?
Depuis les nouvelles lois entrées en vigueur dans le Code la Propriété Intellectuelle le 24 décembre 2016 suite à l'Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, la loi précise avec clarté les obligations pour les organismes de gestion collective, (expression nouvelle qui remplace l'expression « société de perception et de répartition des droits » (SPRD) aussi appelé sous la dénomination Société de gestion des droits d'auteur), les dispositions qu'elle doivent appliquer lorsque un adhérent souhaite démissionner. Ainsi comme il est dit à l'article L322-5 : « Un titulaire de droits peut résilier à tout moment, en tout ou partie, dans les limites arrêtées par l'organisme et mentionnées au second alinéa de l'article L. 322-3, l'autorisation qu'il a donnée à l'organisme de gestion collective de gérer ses droits patrimoniaux. », (second alinéa de l'article L322-3 « La liberté de définir l'étendue des droits que leur titulaire autorise un organisme à gérer ne fait pas obstacle à ce que l'organisme fixe, compte tenu de son objet social, de son activité et de ses moyens, les cas dans lesquels un apport de droits indissociables peut être imposé en vue d'en garantir une gestion efficiente. »), et l'article L322-6 précise que « l'organisme de gestion collective fixe et rend publiques les modalités de la résiliation, en particulier le délai de préavis, qui ne peut excéder six mois. Il peut cependant prévoir que la résiliation ne prend effet qu'à la fin de l'exercice social. ».
Cette obligation sur la possibilité de démissionner se retrouve dans les statuts de la SACEM à l'article 34 de ses statuts sous cette forme : « Nonobstant toute autre disposition des Statuts et du Règlement général, les règles suivantes sont applicables aux auteurs, auteurs-réalisateurs, compositeurs et éditeurs ainsi qu'à leurs ayants droit :
«1- Admission à la société - Apport
…............. »
« 2 - Démission - Retrait d’apport.
L'apport effectué à la société du fait de l'adhésion aux Statuts peut, sans restriction, avec effet à la fin de chaque année civile, sous réserve d'un préavis de trois mois avant l'expiration de l’année civile concernée, être :
-
soit retiré en totalité par la démission d’un Membre ;
-
soit retiré partiellement, que le retrait partiel concerne l'une ou plusieurs des catégories de droits apportées ou qu'il concerne des territoires dans lesquels l'une ou plusieurs des catégories de droits avaient été apportées, étant précisé que les territoires de gestion directe de la société hors de l'Espace Economique Européen où la société fait des investissements et où les difficultés de gestion rendent l'unité du répertoire indispensable - tel que le Liban - ne sauraient être dissociés de l'apport sauf accord de la société. ».
Notez que suivant l'article des statuts de la SACEM mentionné ci-dessus, il vous faudra absolument faire cette demande au moins trois mois avant la fin de l'exercice social de l'année en cours, en d'autres termes trois mois avant la fin de l'année, dit en ces termes dans l'article : « sous réserve d'un préavis de trois mois avant l'expiration de l’année civile concernée », et que la démission aura « effet à la fin de chaque année civile », c'est à dire à partir du 1er janvier de l'année suivante votre démission. Donc l'idéale est d'envoyer votre lettre de démission au plus tard le 30 septembre, mais pour être plus sûr, dans l'expectative d'avoir à envoyer une deuxième lettre de relance, prévoyez que la deuxième lettre soit envoyée au plus tard le 30 septembre, et donc envoyez la première fin août ou début septembre. Sachez aussi que pour l'exercice en cours au moment de votre démission, la SACEM est censée vous reverser les droits auxquels vous auriez droits pendant cette année, ainsi le stipule l'article L. 322-7 du Code de la Propriété intellectuelle : « -Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d'exploitation exécutés avant que sa demande de résiliation totale ou partielle n'ait pris effet, ou dans le cadre d'une autorisation d'exploitation octroyée avant cette date d'effet, il conserve les droits que lui confèrent les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 324-10, des I et II de l'article L. 324-12, des articles L. 324-14, L. 324-18, L. 325-7, des I et II de l'article L. 326-3 et des articles L. 326-4 et L. 328-1. » . La SACEM sera-t-elle alors motivée pour effectivement vous les reverser, la question se pose, mais si vous avez des preuves d'une diffusion qui vous octroierait des droits, n'hésitez pas à faire valoir vos droits en leur envoyant une demande avec la ou les photocopies de vos preuves.
Alors si avant cela on pouvait démissionner, ce qui était totalement normal et légal, c'était encore il y a quelques année dans cette société, un véritable tabou. Donc si vous souhaitez démissionner, cela ne sera plus une expérience éprouvante, mais une lettre de préférence recommandée avec accusé de réception en précisant le motif, quoique cela vous regarde après tout, mais vous pouvez avec élégance leur faire comprendre ce qui vous motive. N'oubliez pas les formules de politesse consacrées, de préciser vos références comme votre numéro d'adhérent, le ou les noms d'artistes (les pseudonymes) que vous leur auriez transmis, la date de votre inscription, la liste des œuvres que vous avez déposées et les droits que vous leur aviez concédés, (droit d’exécution ou de représentation publique et droit de reproduction mécanique pour le monde entier, si vous avez choisi une inscription pour tous droits et territoires, ou en précisant exactement les types de droits concédées dans le cadre d'apports fractionnés, c'est à dire : droit de reproduction mécanique, droit de représentation ou d’exécution publique général, le droit de représentation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, droit de radiodiffusion, droit de retransmission simultanée et intégrale des programmes radiodiffusés par tous moyens de télécommunication, droit de réception publique desdits programmes, droit de reproduction sur supports de sons, droit d’usage public de ces supports licités pour l’usage privé, droit d’exécution publique au moyen de ces supports, droit de reproduction sur supports de sons et d’images, droit d’usage public de ces supports licités pour l’usage privé ainsi que le droit d’exécution publique au moyen de ces supports, droit de reproduction des œuvres dans des films destinés à la projection dans les théâtres cinématographiques et pour lesquels ces œuvres ont été spécialement écrites, droit de reproduction sur des œuvres préexistantes pour la reproduction desdites œuvres dans les films destinés à la projection dans les théâtres cinématographiques, droit de reproduction mécanique et le droit de représentation ou d’exécution publique pour l’exploitation mono-territoriale des œuvres dans le cadre de services interactifs fournis au moyen de réseaux électroniques avec ou sans fil utilisant les protocoles Internet (IP) ou autres protocoles similaires, ou dans le cadre de services non interactifs, droit de reproduction mécanique et le droit de représentation ou d’exécution publique pour l’exploitation multi-territoriale des œuvres dans le cadre de services non interactifs fournis au moyen de réseaux électroniques avec ou sans fil utilisant les protocoles Internet (IP) ou autres protocoles similaires, droits d’exploitation résultant du développement technique ou d’une modification de la législation dans l’avenir), et sur quels territoires (pays) (les territoires de gestion directe de la Sacem (potentiellement la France), le reste du monde, le reste du monde sauf ...(liste des pays), ou bien encore, les pays suivants ...(liste des pays)). Si cela vous paraît trop compliqué, reportez vous tout simplement à votre formulaire d'adhésion que vous avez rempli lors de votre inscription et reprenez les termes de ce formulaire. Si vous vous êtes inscrit avant 2016, il y a de grandes chances que cela soit les « droit d’exécution ou de représentation publique et droit de reproduction mécanique pour le monde entier » .
Quant au recommandé n'hésitez donc pas à le renouveler, la SACEM est capable de vous dire qu'elle ne l'a pas reçu, mais à partir du deuxième, soyez plus incisif et évoquez la possibilité de faire appel à un avocat, ça devrait les faire réagir, vous avez alors deux preuves de courriers envoyés et la loi avec vous. N'hésitez pas non plus à vous assurez qu'ils ont bien reçu votre courrier en les appelant, et ce dès le premier courrier. Tout ça en restant poli et courtois bien sûr !
Résumé
En résumé, si vous voulez démissionner de la SACEM, les nouvelles dispositions prises par celle-ci, suite à l'Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins, vous permette de le faire dans un cadre bien plus précis qu'auparavant.
Pour ce faire, envoyez un courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception (notre recommandation), avec un préavis minimum de trois mois avant la fin de l'année, obligatoire pour que la démission soit effective l'année suivante. Toutefois nous vous recommandons aussi de prévoir une relance qui sera donc elle envoyée au plus tard le 30 septembre, envoyant donc votre premier courrier au moins un mois avant le deuxième, et en veillant d'appeler la SACEM avant ce deuxième envoie pour savoir où en est votre demande, (si elle a bien reçu votre courrier).
Vous préciserez dans votre courrier, avec les formules de politesse consacrées, vos références comme votre numéro d'adhérent, votre/vos noms d'artistes (les pseudonymes), la date de votre inscription, la liste des œuvres que vous avez déposées et les droits que vous leur aviez concédés, (par exemple : droit d’exécution ou de représentation publique et droit de reproduction mécanique) et sur quels territoires (exemple : pour le monde entier), et éventuellement le motif de votre démission (mais cela n'est pas une obligation). Et surtout n'oubliez pas en toutes circonstances de rester poli et courtois !
Des questions, des conseils ? N'hésitez pas à les posez en commentaires, Média Bombe tentera de vous apporter les meilleurs réponses en fonctions des informations en sa possession.
Cette article reprend les éléments essentiels de l'article édité sur le site music-park.fr que vous pouvez lire à cette adresse https://music-park.fr/fr/communication/d%C3%A9missionner-de-la-sacem
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