Démissionner de la SACEM

Vous voulez démissionner de la SACEM, mais vous vous posez encore des questions sur la faisabilité d'un tel acte ?

Depuis les nouvelles lois entrées en vigueur dans le Code de la Propriété Intellectuelle le 24 décembre 2016, suite à l'Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins, et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, la loi précise avec clarté les obligations des organismes de gestion collective (expression nouvelle qui remplace « société de perception et de répartition des droits » (SPRD), aussi appelée société de gestion des droits d'auteur) et les dispositions qu'ils doivent appliquer lorsqu'un adhérent souhaite démissionner. Ainsi comme il est dit à l'article L322-5 : « Un titulaire de droits peut résilier à tout moment, en tout ou partie, dans les limites arrêtées par l'organisme et mentionnées au second alinéa de l'article L. 322-3, l'autorisation qu'il a donnée à l'organisme de gestion collective de gérer ses droits patrimoniaux. », (second alinéa de l'article L322-3 « La liberté de définir l'étendue des droits que leur titulaire autorise un organisme à gérer ne fait pas obstacle à ce que l'organisme fixe, compte tenu de son objet social, de son activité et de ses moyens, les cas dans lesquels un apport de droits indissociables peut être imposé en vue d'en garantir une gestion efficiente. »), et l'article L322-6 précise que « l'organisme de gestion collective fixe et rend publiques les modalités de la résiliation, en particulier le délai de préavis, qui ne peut excéder six mois. Il peut cependant prévoir que la résiliation ne prend effet qu'à la fin de l'exercice social. ».

Cette obligation sur la possibilité de démissionner se retrouve dans les statuts de la SACEM à l'article 34 de ses statuts sous cette forme : «  Nonobstant toute autre disposition des Statuts et du Règlement général, les règles suivantes sont applicables aux auteurs, auteurs-réalisateurs, compositeurs et éditeurs ainsi qu'à leurs ayants droit :

«1- Admission à la société - Apport
…............. »
« 2 - Démission - Retrait d’apport.
L'apport effectué à la société du fait de l'adhésion aux Statuts peut, sans restriction, avec effet à la fin de chaque année civile, sous réserve d'un préavis de trois mois avant l'expiration de l’année civile concernée, être :

• soit retiré en totalité par la démission d’un Membre ;

• soit retiré partiellement, que le retrait partiel concerne l'une ou plusieurs des catégories de droits apportées ou qu'il concerne des territoires dans lesquels l'une ou plusieurs des catégories de droits avaient été apportées, étant précisé que les territoires de gestion directe de la société hors de l'Espace Economique Européen où la société fait des investissements et où les difficultés de gestion rendent l'unité du répertoire indispensable - tel que le Liban - ne sauraient être dissociés de l'apport sauf accord de la société. ».

Notez que, selon l'article des statuts de la SACEM mentionné ci-dessus, il vous faudra absolument faire cette demande au moins trois mois avant la fin de l'exercice social de l'année en cours, en d'autres termes, trois mois avant la fin de l'année. Cela est précisé dans l'article sous cette forme : « sous réserve d'un préavis de trois mois avant l'expiration de l’année civile concernée », et que la démission aura « effet à la fin de chaque année civile », c'est-à-dire à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Ainsi, l'idéal est d'envoyer votre lettre de démission au plus tard le 30 septembre. Cependant, pour être plus prudent, dans l'optique de devoir envoyer une deuxième lettre de relance, il est recommandé de prévoir cette relance pour qu'elle soit envoyée au plus tard le 30 septembre, et donc d'envoyer la première lettre de démission fin août ou début septembre.

Sachez également que pour l'exercice en cours au moment de votre démission, la SACEM est censée vous reverser les droits auxquels vous auriez droit pendant cette année. Cela est stipulé par l'article L. 322-7 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d'exploitation exécutés avant que sa demande de résiliation totale ou partielle n'ait pris effet, ou dans le cadre d'une autorisation d'exploitation octroyée avant cette date d'effet, il conserve les droits que lui confèrent les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 324-10, des I et II de l'article L. 324-12, des articles L. 324-14, L. 324-18, L. 325-7, des I et II de l'article L. 326-3 et des articles L. 326-4 et L. 328-1. »

La SACEM sera-t-elle alors motivée pour effectivement vous reverser ces droits ? La question se pose. Toutefois, si vous disposez de preuves d'une diffusion ayant généré des droits, n'hésitez pas à faire valoir vos droits en leur envoyant une demande accompagnée des photocopies de vos preuves.